En mai 2021, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés est promulguée. Elle précise ou re-précise un certain nombre de dispositions règlementaires régissant notre profession en tant qu’agence de sécurité privée, notamment la sous-traitance.
Quels sont les points de vigilance à apporter lors de la signature d’un contrat de sécurité privée ? Que signifie cette loi pour vous, en tant que client ? On éclaircit le sujet…
La sous-traitance en sécurité privée, une pratique courante
Aujourd’hui, en signant un contrat de sécurité privée, vous devez être vigilant quant à la sous-traitance que votre prestataire exerce. Car beaucoup de sociétés que vous appelez pour vos services en sécurité privée utilisent la sous-traitance.
Ainsi, vous recevez une proposition commerciale de ces sociétés mais elle n’ont pas les moyens humains et matériels d’assurer la prestation confiée. Elles sous-traitent à de plus petites entreprises de sécurité privée. Elles négocient les tarifs au plus bas pour s’assurer une marge suffisante. C’est la sous-traitance en cascade. D’ailleurs, ces petites entreprises n’ont souvent que cet unique client.
Ces pratiques entrainent des liens de subordinations qui ne permettent pas le développement sain des petites structures. Ces PME les cannibalisent en les employant à un tarif anormalement bas. Et par extension, cela privilégie le recours au travail dissimulé pour tout ou partie de la prestation que vous achetez.
La loi sécurité globale et la sous-traitance des activités de sécurité privée
Afin d’éclaircir un maximum ces pratiques, la loi pour une sécurité globale encadre désormais de manière plus stricte les dispositions liées à la sous-traitance des activités privées de sécurité. Elle définit plus clairement les obligations légales de chacun. Depuis le 26 mai 2022, et pour tous les contrats conclus à compter de cette date, la loi prévoit que :
- Aucune prestation de sécurité privée ne peut plus être entièrement sous-traitée
- La prestation de sécurité privée ne pourra être confiée qu’à des sous-traitants de premier et deuxième rangs
- L’entreprise à laquelle vous faites appel ne pourra sous-traiter qu’à la double condition de :
> justifier de l’absence de savoir-faire au sein de ses équipes (ex : Agent cynophile de détection d’explosif), de manque de moyens techniques (ex : surveillance par drone) ou d’une insuffisance momentanée de personnel
> recevoir votre validation (vous, entreprise principale détentrice du contrat de sécurité) pour cette justification de sous-traitance - Votre prestataire doit vérifier que vous validez le motif du recours à la sous-traitance avant d’accepter le sous-traitant
- Les contrats de sécurité que vous signez doivent contenir votre nom et celui de chaque sous-traitant
Votre responsabilité quand vous commandez des services de sécurité privée
En clair, vous, client signataire d’un contrat de sécurité, vous exercez ce devoir de vigilance en validant le motif du recours à la sous-traitance de votre prestataire. Vous vous assurez aussi que le contrat de sécurité que vous signez respecte ces clauses de transparence.
Depuis toujours, nous nous engageons afin d’assurer des services de sécurité de qualité, dans le respect des lois et dans de bonnes conditions de travail pour nos agents. Cet encadrement législatif est le bienvenu pour structurer notre secteur d’activité si fragile.
Vous avez besoin de conseils pour la sécurité de vos biens, de vos équipes, de vos lieux ou de vos événements ? Contactez-nous.
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